Il faut connaitre les lois et les nombreux textes qui nous concernent tous.
Nul n'est censé ignorer la loi, comme le dit l'adage. Le principe est simple mais l'application difficile tant les lois sont multiples. Sur la période du 01 janvier 2017 au 22 juin 2017, plusieurs dizaines de textes lois et ordonnances ont été publiés. Ce dossier en présente une synthèse. Les lois et ordonnances promulguées de janvier à juin 2017 sont listées. Ils seront complétés par les textes soumis à l'examen du Parlement lors de sa session extraordinaire qui commencera cet été. Une mesure particulière fait l’objet de précisions en vue de la rentrée scolaire 2017.
Ce dossier fait le point ...Quelques lois publiées depuis le 1er janvier 2017
- LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
- LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
- LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (Loi n'appelant pas de décret d'application)
- LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
- LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
- LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
- LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Quelques ordonnances publiées depuis le 1er janvier 2017
- Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine
- Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
- Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
- Ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense
- Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
- Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
- Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
- Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
- Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
- Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique
- Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales
- Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
Parmi les évolutions attendues à la rentrée, le débat des rythmes scolaires devrait revenir sur le devant de la scène
Le site Internet officiel www.vie-publique.fr présente les expérimentations proposées par le Ministre de l’Education nationale à partir de la rentrée 2017. Nous reprenons ci-dessous les précisions apportées.
Le ministre de l’Éducation nationale prévoit en effet dès septembre 2017 d’expérimenter des adaptations aux rythmes scolaires dans les écoles maternelle et primaire. Le document intitulé "Bâtir pour l’école de la confiance", publié le 13 juin 2017, ouvre la possibilité aux communautés éducatives qui le souhaitent de demander à l’inspection académique d’organiser la scolarité en quatre jours, au lieu de quatre jours et demi actuellement.
Le décret du 26 janvier 2013 a supprimé la semaine de quatre jours. Ses dispositions fixent le principe de neuf demi-journées de classe par semaine avec un allègement des journées qui ne peuvent excéder 5 heures 30 d’enseignement. L’organisation des activités périscolaires dans le temps libéré relève de la compétence des communes.
Cette organisation du temps scolaire ne fait pas l’unanimité. Pour les communes, le passage des enseignements sur cinq jours représente un coût budgétaire et crée des problèmes d’organisation du temps périscolaire.
Donner davantage de souplesse aux acteurs de terrain dans l’organisation de la semaine scolaire est l’objectif premier de la mesure annoncée par le ministre. Quand, localement, les conseils d’école, la municipalité et l’inspecteur d’académie s’entendront pour mettre en place une nouvelle organisation, ils pourront en faire la demande aux services académiques. Une expérimentation du dispositif sera réalisée au sein d’une ou deux régions académiques volontaires dès la rentrée 2017.
L’Association des maires de France (AMF) salue la volonté du ministre de donner davantage de liberté dans l’organisation des rythmes scolaires.
A l’inverse, la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) souhaite le maintien de la semaine de quatre jours et demi et s’inquiète d’une "territorialisation de l’éducation".
En parallèle, un rapport du Sénat sur les rythmes scolaires rendu public le 8 juin 2017 considère que la mise en œuvre de la réforme de 2013 n’a pas été une réussite du point de vue de la méthode. Néanmoins, il ne souhaite pas un retour à la situation antérieure car les équipes éducatives ont besoin de stabilité. L’aménagement proposé par le gouvernement devrait être autorisé sous réserve du respect d’un maximum de 5 heures 30 d’enseignement par jour et de la garantie d’une prise en charge possible de tous les enfants le mercredi.
