Loi de finances pour 2016 : le dossier de novembreLe budget 2016 a été présenté le 30 septembre et il est soumis au Parlement. . La croissance devrait s’élever à 1,5 % en 2016 et l’inflation serait de 1 % en 2016 après 0,1 % en 2015 Le déficit public devrait être réduit à moins de 3,0 % en 2017 après 3,3 % en 2016. Ce projet de loi de finances concrétisera la baisse de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu qui devrait concerner environ 8 millions de contribuables. Les aides au logement sont aménagées Les entreprises bénéficieront des baisses d’impôts et de charges du pacte de responsabilité. La lutte contre la fraude et la régularisation des contribuables repentis fiscaux devraient rapporter des recettes de plus en plus élevées.. La situation économique en 2016, les mesures concernant les particuliers , et celles prévues pour les entreprises seront successivement examinées.Notre dossier fait le pointCroissance et déficits : une situation en voie d’améliorationL’optimisme revient. Une majorité de Français croit à une certaine reprise. Quant au gouvernement il estime que « 2015 sera la première année de reprise effective puisque la croissance s'établira à 1 %, conformément à l'estimation prudente associée à la loi de finances initiale pour 2015. Cette démarche de prévision prévaut également cette année, puisque l'hypothèse de croissance de + 1,5 % retenue pour 2016 est identique au consensus des économistes…
Au total, le Produit intérieur brut (PIB) de la France devrait atteindre 2.230 milliards d'euros en 2016, après 2.175 milliards en 2015. » Le gouvernement a également conservé ses prévisions d'inflation modérée (0,1 % en 2015 grimpant à 1 % en 2016). La baisse des déficits se poursuit : après 3,8 % en 2015, le déficit public atteindra 3,3 % en 2016, avant de repasser sous le seuil de 3 % en 2017. Le déficit structurel (qui neutralise l'impact de la conjoncture économique) atteindrait 2 % dès 2015, soit son niveau le plus faible depuis l'année 2000. Compte tenu du redémarrage prévu de la croissance et de la baisse du déficit, la dette publique devrait être stabilisée à 96,5 % du PIB, avant de progressivement refluer… Au total, le déficit de l’État est de 73 milliards d’euros en 2015, en baisse de 1,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, grâce aux mesures de baisse des dépenses. Pour 2016, le déficit de l’État devrait être de nouveau en baisse atteindrait 72 milliards d’euros, son niveau le plus bas depuis 2008. Cette amélioration minimise l’ampleur des efforts réalisés sur l’État puisque le budget de l’État finance la totalité des baisses d’impôts engagées en 2016. Il compense notamment à la sécurité sociale le manque à gagner (plus de 5 milliards d’euros) lié à la mise en œuvre de la deuxième étape du Pacte de responsabilité et de solidarité.Les économies dans la dépense publiqueLa loi de finances pour 2015 prévoit que le plafond pour la réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté s'établit à 529 €. La base minimum pour la taxation en fonction du train de vie est fixée à 45 358 €. Sont affranchis de l'impôt sur le revenu les contribuables dont le revenu net de frais professionnels n'excèdent pas une limite fixée à 8 680 € par foyer fiscal.Selon Valérie Rabault rapporteure générale du budget 2016, la part de foyers imposés en 2015 est redescendue à 46,50%, soit le même niveau qu’en 2011. Entre 2010 et 2013, cette proportion avait augmenté de près de 10 points, passant de 43,40% à 52,30%, en raison notamment du gel du barème, des différents plafonnements des avantages fiscaux, de la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la baisse de l’avantage lié au quotient familial. Les impôts des ménages poursuivront leur baisse en 2016 : un nouvel allègement d'impôt sur le revenu, d'un montant de 2 milliards d'euros, bénéficiera, en 2016, à 8 millions de ménages, dont 3 millions n'avaient pas été concernés par les précédentes baisses d'impôt sur le revenu.Une première tranche à 14 %et des décotes revuesLa première tranche d'imposition de 5,50 % est supprimée depuis 2014 et le seuil d'entrée dans le barème s'élève désormais à 9 700 € avec une tranche d'imposition de 14 %. En outre, le plafond de la décote est déterminé en fonction de la situation de famille du contribuable (seul ou assimilé ou soumis à une imposition commune), la décote est calculée non plus sur la moitié de l'impôt brut mais sur son montant total. Le projet de loi de finances pour 2016 étend la décote aux foyers fiscaux dont les droits simples sont inférieurs à 1.553 euros pour les personnes seules ou à 2.560 euros pour les couples, avec pour objectif la baisse de l’ l’impôt sur le revenu de plus de 8 millions de contribuables. En 2015, la décote était calculée par la différence entre 1.135 euros et le montant des droits simples pour un célibataire ou entre 1.870 euros et le montant des droits simples pour les couples. Pour 2016, le projet de loi de finances prévoit que la décote sera calculée par différence entre 1.165 euros et les trois quarts des droits simples pour un célibataire, ou 1.920 euros et les trois quarts des droits simples pour un couple.Le barème actualiséLe barème de l’impôt sur le revenu va être revalorisé du montant de l’inflation constatée en 2015, à savoir, 0,1 %.
Tranches de revenus 2015 Taux de la tranche Jusqu'à 9 700 € 0 % De 9 700 € à 26 791 € 14 % De 26 791 € à 71 826 € 30 % De 71 826 € à 152 108€ 41 % Au-delà de 152 108 € 45 %
La prime d’activitéParmi les mesures nouvelles destinées à soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes figure la création de la prime d’activité qui, à compter du 1er janvier 2016, se substituera à la prime pour l’emploi (PPE) et au volet activité du revenu de solidarité active (RSA). Cette prime d’activité (créée par le titre IV de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi), est destinée à soutenir l’activité et le pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Elle remplace la prime pour l’emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA).La prorogation des mesures concernant l’immobilierLe crédit d’impôt développement durable (CIDD) avait été transformé et simplifié pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014 et était devenu le crédit d'impôt "pour la transition énergétique", en abrégé CITE. Le CITE est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Certains paramètres en sont modifiés, afin de favoriser les chaudières les plus performantes et d'exclure du dispositif les équipements mixtes utilisant l'énergie radiative du soleil.Simplification et élargissement du prêt à taux zéro (PTZ)La législation sur le PTZ est encore assouplie. Un crédit d'impôt PTZ+ permettant de financer des travaux améliorant la performance énergétique avait été créé en 2014. L'éco-PTZ avait vu son application prorogée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Désormais, pour l'achat de logements anciens à réhabiliter, le PTZ est étendu à l’ensemble de la zone C. Les ménages pourront par ailleurs louer leur logement au bout de 6 ans, sans attendre le remboursement total du prêt. Prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : L'éco-PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).Déclaration en ligne et prélèvement à la sourceLe Gouvernement présentera au Parlement les modalités de mise en œuvre de cette réforme de l’impôt sur le revenu associant déclaration en ligne et prélèvement à la source avant le 1er octobre 2016. Une première étape est amorcée : à partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devient progressivement la norme et la déclaration papier l’exception Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne, dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019. Parallèlement, des travaux seront conduits en 2016 sur le prélèvement à la source de l’impôt, prévu pour le 1er janvier 2018.Le projet de loi de finances 2016 prévoit plusieurs mesures en faveur des entreprises avec la montée en puissance du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et la suppression progressive de la cotisation sociale de solidarité des sociétés. En 2016, l’allègement de la fiscalité induit par le CICE atteindra 18,5 milliards d’euros, contre 17, 5 milliards en 2015 et 10 milliards d’euros en 2014. Il sera porté à 19,5 milliards d’euros en 2017. Au total, les entreprises devraient bénéficier comme prévu, de baisses de prélèvements d'un montant total de 33 milliards d'euros en 2016, à travers le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le Pacte de responsabilité et de solidarité et les mesures prises dans le cadre des plans de soutien à l'investissement et aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
L’investissement et l’emploi favorisésDepuis le 1er octobre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2015, les robots industriels acquis ou fabriquée par les PME peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois. Ce dispositif est prorogé pour les robots acquis jusqu’au 31/12/2016.Suramortissement exceptionnel des investissements industrielsLa mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels permettant aux entreprises d'amortir les biens à 140 % de leur valeur concerne les investissements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 et s’applique pour toutes les entreprises, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition. Fin de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés : La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) prendra fin en 2016, représentant une baisse de fiscalité de près de 2,5 milliards d’euros.Par ailleurs, le taux nominal de l’IS baissera progressivement de 33⅓ % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017.
Abattement de la C3S en faveur des ETI :En 2017, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera supprimée. En 2016, elle fera l’objet d’un abattement en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour un coût global d’un milliard d’euros. Il ne restera ainsi que 20 000 entreprises assujetties à la C3S. Un premier abattement a été opéré en 2015, pour le même coût, permettant aux PME, qui représentaient les deux-tiers des 300 000 entreprises initialement assujettis, de ne plus payer la contribution.Limitation des effets de seuil:En 2016, les seuils existant de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux seront harmonisés et relevés à 11 salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés qui embaucheront d’ici la fin de l’année 2018 n’auront pas à supporter de perte d’avantages fiscaux ou d’assujettissement à de nouveaux prélèvements, à la suite du passage d’un seuil et pendant les trois années suivantes.Des obligations nouvelles de télédéclaration et de télépaiementComme pour les particuliers, le projet de loi de finances vise à inciter les entreprises à télédéclarer et télépayer leurs impôts et charges sociales. Alors que les mesures rendues obligatoires concernaient principalement les déclarations, le projet de loi de finances instaure des obligations progressives de télépaiement à compter de 2016, en fonction des sommes à acquitter (10 000 € pour les paiements 2016, puis 2 000 €, puis 1000€ et enfin 300 € pour 2019).Cotisations sociales : allègements et simplificationLes mesures d’allègement des cotisations sociales qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2016 ont été repoussées au 1er avril 2016. A partir du 1er avril 2016, les dispositions d’exonération des cotisations que les employeurs versent aux URSSAF seront étendues. Depuis le 1er janvier 2015, une baisse de 1,8 point des cotisations familiales est appliquée pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC. A compter du 1er avril 2016, cette disposition sera étendue aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC, permettant une baisse des cotisations de 3,1 milliards d’euros dès 2016 et de plus de 4 milliards d’euros en 2017. Concernant les travailleurs non-salariés, ils doivent acquitter, lorsqu’ils ne perçoivent aucune rémunération, des cotisations forfaitaires minimales. Afin de mettre davantage de proportionnalité dans les cotisations de ces travailleurs indépendants, le projet de loi de financement de la sécurité sociale supprime les cotisations minimales maladie de ces contribuables.La lutte contre la fraude intensifiéeDans un souci de simplification et afin de lutter contre la fraude, le collectif budgétaire contient plusieurs mesures importantes. En matière de TVA, une entreprise étrangère qui livre des biens en France à des particuliers pouvait appliquer la TVA de son pays lorsque ses ventes vers la France étaient inférieures à 100 000 €. A compter du 1er janvier 2016, ce seuil serait abaissé à 35 000 €. Le but de la réforme est de faire en sorte que les opérateurs étrangers soient imposés au lieu où sont consommés les biens ou les services. En raison du développement du E-commerce, de nombreuses entreprises françaises ou étrangères échappent à la taxation de leurs bénéfices mais également à l’assujettissement de leurs opérations à la TVA, entraînant un manque à gagner très élevé pour les finances publiques.
Il est ainsi préconisé de mettre en place un système de retenue à la source en matière de TVA, les entreprises devant alors reverser immédiatement, sans attendre les délais et formalités nécessaires de déclaration de la TVA. Afin de lutter contre le travail et les recettes dissimulées, les entreprises qui utilisent des caisses enregistreuses dans leurs activités (secteur de la restauration notamment) seront tenues de mettre en place des logiciels de caisse sécurisés. Les nouveaux matériels devront être visés par des organismes de contrôle afin de limiter ces abus. Création d’une contravention de « non révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction » Afin de lutter contre la délinquance routière, une nouvelle contravention serait instituée. Ainsi, une société dont le dirigeant ne révèlerait pas l’identité du conducteur ayant commis une infraction avec le véhicule de l’entreprise, se verrait appliquer une amende de 650 €.Une fiscalité plus équilibrée ?Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale sont souvent attendues avec inquiétude. Faire accepter des économies ou des impôts nouveaux n’est pas une mince affaire .Cependant, la loi de finances 2016 promet aux contribuables une fiscalité plus stable et plus équilibrée. Les contribuables ne peuvent qu’en accepter l’augure et s'en réjouir…