Le dossier du mois
La loi de finances pour 2018
Comme chaque année, les lois de finances pour 2018 et rectificative 2017 apportent leur lot d’évolutions législatives. Le millésime 2018 concerne à la fois les particuliers et les entreprises.

- Fiscalité des particuliers
En matière de fiscalité des particuliers, la grande réforme est celle de la fiscalité des revenus du capital avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU). La hausse de la CSG est également une des mesures phares du collectif budgétaire. Le crédit d’impôt transition énergétique est aménagé tout comme la réduction d’impôt « Pinel ». L’impôt de solidarité sur la fortune est transformé en Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique
La loi de finances pour 2018 transforme en profondeur la fiscalité des revenus du capital (dividendes, revenus de placements (intérêts) et plus-values de cession de valeurs mobilières).
Pour mémoire, ces revenus étaient depuis plusieurs années soumis à l’impôt sur le revenu progressif, après application de différents abattements. Les dividendes faisaient ainsi l’objet d’un abattement forfaitaire de 40 % pour être ensuite soumis au barème progressif de l’impôt.
Les revenus de placements (intérêts) ne bénéficiaient quant à eux d’aucun abattement mais pouvaient, lorsque leur montant était inférieur à 2 000 € sur l’année (calculés au niveau du foyer fiscal), être imposés à un taux proportionnel de 24 %.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières bénéficiaient d’un abattement simple ou renforcé en fonction de la durée de détention. On appliquait alors à la plus-value nette le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des dispositifs de faveur existaient en cas de cession dans le cadre du départ en retraite du dirigeant de PME, en cas de cession à l’intérieur du groupe familiale ou bien encore en cas de cession d’un PME acquise dans les 10 années suivant sa création.

A compter du 1er janvier 2018, presque toutes ces mesures sont supprimées pour être remplacées par un dispositif moins complexe permettant de mieux appréhender le coût fiscal d’une opération. Ainsi, les revenus du capital sont, depuis le 1er janvier 2018, soumis à un taux unique d’imposition de 12,8 %, sans aucun abattement. S’ajoutent à l’impôt les prélèvements sociaux de 17,2 %, aboutissant à un taux global de prélèvements de 30 % (cf infra pour la hausse de la CSG). Concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières, ce taux de 12,8 % s’applique également. Les dispositifs de faveur sont supprimés, à l’exception de l’abattement de 500 000 € prévu en cas de cession de PME par un dirigeant partant à la retraite, sous réserve que les titres cédés aient été acquis avant le 1er janvier 2018.

Hausse de 1,7 point de la CSG
Le taux de la CSG qui était jusqu’à présent de 7,5 % est porté à 9,2 % à compter du 1er janvier 2018. En contrepartie, les salariés bénéficient d’une suppression progressive des cotisations salariales maladie et chômage.
Cette hausse concerne donc :

- Les revenus d’activité perçus à compter du 1er janvier 2018
- Les revenus du patrimoine (plus-values notamment) perçus à compter du 1er janvier 2017
- Les revenus de placement dont el fait générateur est postérieur au 1er janvier 2018
Par exception, la CSG sur les plus-values immobilières étant liquidée par le Notaire lors de la cession du bien, une plus-value immobilière réalisée en 2017 aura bénéficié du taux de 8,5 % de CSG.

Compte tenu de cette hausse de la CSG, le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital s’élève désormais à 17,2 %, contre 15,5 % auparavant. Les taux historiques restent toutefois maintenus pour certains revenus (revenus constatés sur un PEA ou un PEE avant le 1er janvier 2018, revenus liés à des sommes versées sur un PERCO avant le 1er janvier 2018….).

Crédits et réductions d’impôt
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 mais certains équipements en sont désormais exclus. C’est notamment le cas pour les chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie, ainsi que les matériaux d’isolation thermique de parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée acquis à compter du 1er juillet 2018. Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018, le crédit d’impôt attaché à ces équipements est maintenu mais au taux de 15 % seulement.

La réduction d’impôt « Pinel » est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 mais ne s’applique plus qu’aux biens situés en zones A, Abis et B1. Les zones B2 et C sont donc désormais exclues du dispositif. En revanche, lorsque le bien est situé sur un territoire couvert par un contrat de redynamisation des sites de la défense, le dispositif s’applique, quelle que soit la zone concernée. On peut noter que la loi prévoit désormais un plafonnement des frais et commissions pratiqués par les intermédiaires de l’immobilier.

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’aides à la personne est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, certains équipements et dépenses d’adaptation du logement, présentant une réelle utilité pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, seraient éligibles à ce crédit d’impôt.

Enfin, afin d’atténuer la suppression de la réduction d’impôt sur la fortune pour souscription au capital des PME, la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital des PME est temporairement renforcée. Le taux de cette réduction est ainsi porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. La loi plafonne en outre le montant des frais et commissions perçus par les intermédiaires. L

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’Impôt sur la Fortune immobilière (IFI)
Alors que les redevables, le fait générateur, le seuil d’imposition et le barème de l’IFI sont les mêmes que ceux relatifs à l’ISF, le changement majeur se trouve dans l’assiette du patrimoine imposable. En effet, seuls les biens immobiliers, détenus directement ou indirectement par les contribuables doivent désormais être déclarés et soumis à l’IFI. Des mesures particulières sont également prévues concernant l’évaluation de ces actifs immobiliers et la prise en compte des dettes y afférentes.

L’exonération de la taxe d’habitation de la résidence principale pour certains foyers
La loi prévoit, à compter de l’imposition 2018, un dégrèvement total ou partiel de la taxe d’habitation de la résidence principale, qui dépend du niveau de ressources du foyer fiscal. La loi prévoit en outre une progressivité du dispositif entre 2018 et 2020.

Le prélèvement à la source est reporté au 1er janvier 2019
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source initialement prévue le 1er janvier 2018 a été reportée au 1er janvier 2019. Les conséquences de cette mise en place ont donc été décalées d’une année.

- Fiscalité des entreprises
Les entreprises sont elles aussi concernées par la loi de finances 2018 avec des mesures relatives à l’impôt sur les sociétés et aux revenus professionnels. Quelques mesures visent la TVA ou encore la taxe sur les véhicules de tourisme.

Impôt sur les sociétés et bénéfices professionnels
La loi de finances pour 2018 modifie la baisse progressive déjà prévue l’an passé de l’impôt sur les sociétés qui sera ramené de 33 1/3 % à 25 % d’ici 2022, le taux réduit des PME à 15 % n’étant pas affecté. Afin d’aligner le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme, au nouveau taux applicable aux cessions de valeurs mobilières par les particuliers, le taux de 16 % est abaissé à 12,8 % à compter du 1er janvier 2018.

Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
La loi de finances pour 2017 avait porté le taux de CICE de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées en 2017. La loi de finances pour 2018 abaisse de nouveau ce taux à 6 % pour les salaires versés en 2018 et prévoit la suppression de ce crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2019. Afin de compenser cette suppression, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une baisse de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie pour les rémunérations qui auraient été éligibles au CICE.

Augmentation des plafonds de recettes pour les micro-entrepreneurs
Dès l’imposition des revenus 2017, la loi de finances pour 2018 porte les limites d’application des régimes micro à 170 000 € (activités de ventes ou de fournitures de logement) et 70 000 € pour les autres (contre respectivement 82 800 et 33 200 € auparavant). Une extrême vigilance s’impose en revanche puisque les limites d’application du régime de la franchise en base de TVA n’ont pas été modifiées. Certains micro-entrepreneurs devront donc soumettre leurs recettes à la TVA.

La TVA et autres mesures
Dans les autres mesures prises dans le collectif budgétaire, l’article 105 de la loi de finances légalise les annonces faites courant 2017 par le gouvernement quant à l’obligation de certification des logiciels de caisse. Sont donc concernés par cette obligation les seuls contribuables redevables de la TVA et utilisant un logiciel de caisse. D’autres mesures ont été prises dans ces lois de fin d’année. Nous remarquerons notamment quelques évolutions en matière de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés, ainsi qu’un nouveau dispositif de consolidation pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée dans les groupes de sociétés. Une dernière mesure mérite d’être soulignée qui est enfin le renforcement des sanctions en cas de fraude fiscale.