Le dossier du mois
Déclarer ses revenus 2016 en 2017

Comme chaque année, les contribuables doivent accomplir leur devoir de citoyen et déclarer leurs revenus perçus en 2016. Notre dossier du mois présente l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la déclaration 2017 des revenus 2016. Le site www.service-public.fr fournit également une aide très précieuse. - Ce dossier fait le point ...

Les évolutions pour les revenus 2016

Le calendrier des obligations déclaratives est fixé


Les déclarations papier viennent d’être adressées aux contribuables et cette année, la télédéclaration par Internet est obligatoire pour les foyers dont le revenu fiscal de référence en 2015 était supérieur à 28 000 €. Les autres peuvent encore déclarer leurs revenus sur les déclarations en format papier, avant le 17 mai 2017. Ceux qui souscrivent leur déclaration par Internet ont un peu plus de temps, les dates limites étant fixées en fonction des départements :

• départements 01 à 19, date fixée au mardi 23 mai (minuit) ;
• départements 20 à 49, date fixée au mardi 30 mai (minuit) ;
• départements 50 à 974/976, date fixée au mardi 6 juin (minuit).

Le service de télédéclaration sur le site www.impots.gouv.fr est ouvert depuis le 12 avril 2017.

Les contribuables ont reçu les éléments de leur déclaration d’impôt. Il ne faut toutefois pas céder à la facilité en validant trop rapidement les éléments fournis par l’Administration. D’une part, des erreurs ou des omissions peuvent se glisser dans les chiffres collectés par l’Administration auprès des employeurs, des établissements financiers… D’autre part, il appartient au contribuable de n’oublier aucune charge et de prendre les décisions qui lui sont favorables dans le strict respect de la loi fiscale.
1 Les évolutions en 2017 sur les revenus 2016

Une nouvelle réduction d’impôt automatique pour les foyers modestes

Une nouvelle réduction d’impôt est mise en place de façon systématique pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 20 500 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 41 000 € (couples), limites majorées de 3 700 € pour chaque ½ part supplémentaire. Elle s’applique à l’impôt théorique dû avant les autres réductions et crédits d’impôt. Le taux de cette réduction d’impôt est de 20 % pour les revenus inférieurs à 18500 € (ou 37000 € pour un couple) puis est dégressif jusqu’aux limites susmentionnées. Par exemple, un couple sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 39 000 € aura un taux de réduction d’impôt de 10 %.

Revalorisation des barèmes et seuils
Comme pour les revenus 2015, le barème de l’impôt sur le revenu est actualisé et revalorisé du montant de l’inflation constatée en 2016, à savoir 0,1 %. Le plafond du quotient familial était passé à 2 000 € dans la loi de finances pour 2013 (revenus 2012), à 1 500 € pour l’imposition des revenus 2013 et à 1 510 € en 2016 pour l’imposition des revenus 2015. Il est fixé à 1 512 € pour les revenus 2016, imposables en 2017. Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 5 738 € pour les revenus 2016. Les majorations de pensions pour les retraités ainsi que celle des complémentaires Santé sont imposables depuis 2014.

Les "niches fiscales"
Le plafond des niches fiscales est maintenu pour l’imposition des revenus de 2016 à 10 000 €. Toutefois, les souscriptions pour le cinéma (Sofica) et les investissements outre- mer bénéficient encore du plafond majoré de 18 000 €. Le dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif dans le secteur intermédiaire est maintenu jusqu’au 31 décembre 2017 avec la possibilité, depuis le 1er janvier 2015, de louer à des ascendants ou descendants. Les avantages liés aux investissements dans les PME se poursuivent jusqu’au 31 décembre 2017, de même que l’investissement dans des locations meublées non professionnelles, à l’exception des logements situés dans des résidences de tourisme. Pour ces dernières, une nouvelle réduction d’impôt est mise en place pour 2017, relative aux travaux d’isolation, de ravalement ou d’accès aux personnes handicapées, lorsque ces travaux portent sur les parties communes de la copropriété. Les travaux dans l’habitation principale donnent toujours droit au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) égal à 30 % des dépenses éligibles.

Pas de changement majeur sur l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux est inchangé en 2016. Le principe d'imposition au barème progressif ne comporte plus d'exception et les plus-values font l’objet d’un abattement pour durée de détention. La plus-value nette est diminuée d’un abattement de 50 % après deux années de détention et de 65 % après huit ans de détention. Cet abattement s’applique à l’ensemble des gains nets de cession d’actions, de parts de société, de droits portant sur ces titres ou de titres représentatifs de ces mêmes actions (Sicav, CCP, FCP...). Un abattement incitatif pour durée de détention existe depuis 2013 : l’abattement proportionnel majoré est destiné à encourager la création d'entreprises et la prise de risques. Il s’agit d’un abattement proportionnel de 50 % pour la plus-value sur les titres faisant l’objet d’une à quatre années de détention, de 65 % pour des titres détenus au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de cession et d’un abattement de 85 % pour des titres détenus depuis au moins huit ans. Aucun abattement ne s’applique en revanche pour calculer les prélèvements sociaux. Les moins-values réalisées au cours des dix dernières années et non imputées peuvent être déduites de la plus-value de 2016. En cas de moins-value en 2016, cette moins-value est reportable sur les dix années suivantes.

La fiscalité des revenus du capital
Les revenus du capital sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Lors de leur versement, ils supportent les prélèvements sociaux de 15,5% retenus à la source et un prélèvement forfaitaire servant d’acompte d’impôt sur le revenu. Ce prélèvement forfaitaire d’impôt s’établit à 21 % sur les dividendes et à 24 % sur les intérêts (placements à revenu fixe) Concernant les intérêts, les contribuables peuvent, lorsque ces derniers sont inférieurs à 2 000 € pour le foyer fiscal, choisir de conserver le taux forfaitaire de 24 %. Il leur suffit de déclarer ces revenus dans la case spécifique prévue à cet effet.

2Quelques règles à suivre

Vérifier et compléter

La déclaration préremplie par l’Administration doit être vérifiée avec soin et éventuellement rectifiée. Toutes les modifications dans la situation de famille doivent être signalées car elles ont une incidence sur le montant de l’imposition. Les cases vides doivent être complétées, notamment en ce qui concerne les revenus que l’Administration ne connaît pas (revenus fonciers, plus-values sur valeurs mobilières…). Le contribuable doit également mentionner toutes les charges qui donnent lieu à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt.

Profiter des exonérations de salaires
Les salaires des apprentis sont exonérés d’impôt jusqu'à 17 599 €. Il en est de même, sous certaines conditions, pour les indemnités versées dans le cadre d’un stage aux enfants étudiants. Les étudiants qui ont exercé une activité salariée peuvent ainsi, sous certaines conditions, être exonérés à hauteur de 4400 € en 2016. L’Administration ne saurait procéder à ces décisions et c’est au contribuable qu’il appartient de faire les bons choix.

Cocher les bonnes cases

Comme le soulignent avec pertinence les experts d’Intérêts Privés, « cocher une case spécifique est parfois indispensable pour que la situation soit prise en compte par le fisc…. Par exemple, pour pouvoir bénéficier de la demi-part supplémentaire pour parent isolé, penser à cocher la bonne case en page 2 de la déclaration 2042 ».

Déduire les dons et pensions

Les contribuables qui sont séparés et qui versent une pension alimentaire peuvent déduire cette pension. Lorsque les enfants sont mineurs, la déduction peut être totale. Lorsqu’ils sont majeurs, le montant de la déduction est plafonné. Il ne faudra pas oublier la déduction éventuelle des dépenses de garde d’enfant et de scolarité. Il faudra vérifier aussi que l’administration fiscale applique le bon statut (parent isolé ou qui élève seul un enfant).

Conserver les justificatifs

Il n’est plus obligatoire de joindre à la déclaration les justificatifs pour les dépenses qui donnent droit à une réduction d’impôt. Toutefois, il faut conserver ses justificatifs pour répondre aux interrogations éventuelles de l’Administration. Le droit de rectification de l’Administration pour l’impôt sur le revenu 2017 sur les revenus de 2016 expirera le 31 décembre 2019.
3Les décisions à prendre

Faire les bons choix : rattacher un enfant majeur

Les contribuables sont les maîtres de certains choix. C’est ainsi que des couples peuvent décider de rattacher à leur foyer fiscal un enfant majeur qui effectue des études ou prévoir une imposition distincte pour lui. La décision dépendra d’un certain nombre de facteurs. Généralement, si l’enfant n’a pas de revenu propre, le rattachement est la meilleure solution… en particulier, soulignent les experts, pour les parents isolés qui bénéficient d’une part entière de quotient familial pour le premier enfant à charge et pour les parents ayant trois enfants et plus (le troisième enfant ouvre droit à une part entière plafonnée).

Faut-il opter pour l’évaluation réelle des frais professionnels ?

Les contribuables ont souvent le sentiment que le régime d’évaluation forfaitaire des frais professionnels, qui est celui de la majorité des salariés, ne leur est pas favorable. L’abattement forfaitaire de 10 % peut être insuffisant en comparaison des dépenses effectuées par obligation professionnelle et contraintes familiales, financières ou sociales : transport, double résidence, mutations géographiques fréquentes… Il est possible de demander la déduction du montant réel des dépenses professionnelles si ce montant est supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 %.

Cette possibilité concerne les frais de transport, mais également les frais de repas et certains frais particuliers (vêtements professionnels spéciaux, dépenses de déménagement en cas de changement de résidence nécessité par un nouvel emploi). On ne peut pas bénéficier, à la fois, de la déduction forfaitaire de 10 % et de la déduction des frais réels. L'option s'applique à l'ensemble des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires perçus. L’option peut être différente pour chacun des déclarants. Il faut signaler que la déduction de 10 % du salaire imposable est plafonnée à 12 183 €. Les calculs devront être effectués avec rigueur et en suivant les instructions et barèmes administratifs (www.impots.gouv.fr).

Si l'on doit supporter des frais de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ces frais sont déductibles ; cependant :

• lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas 40 km, on peut déduire le montant des frais réels, à condition de justifier, notamment, du kilométrage parcouru ;
• lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres, et, pour le surplus, il faut être en mesure de justifier de l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment à l'emploi, ou à son état de santé.

Le contribuable peut, pour l’évaluation de ses frais, utiliser le barème kilométrique qui est depuis quelques années plafonné à 7 CV. Ce barème prend en compte l’ensemble des dépenses directement liées au véhicule utilisé, à l’exception des frais de garage. Les salariés qui sont locataires de leur véhicule et qui souhaitent déduire leurs frais professionnels pour leur montant réel peuvent utiliser un barème de frais de carburants. En pratique, il suffit d'indiquer le montant des frais sur la déclaration de revenus (code "frais réels" dans la rubrique "Traitements et salaires").

La déduction des frais de repas

Lorsque l'activité professionnelle oblige le contribuable à prendre certains repas hors de chez lui et à supporter effectivement des frais supplémentaires, les frais sont déductibles. En cas de justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix payé et la valeur du repas pris au foyer. Ce dernier est évalué à 4,70 € pour 2016. Le seuil au-delà duquel la dépense est considérée comme exagérée s’établit à 18,30 € pour 2016, soit une déduction maximale de 13,60 € par repas en 2016.

La déduction des dépenses de dépendance

Ceux qui vivent dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (ou équivalent), peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais liés à la dépendance et à l’hébergement. Elle est égale à 25 % des frais engagés après déduction éventuelle de l’APA, et ce dans la limite de 10 000 € par an et par personne hébergée. Lorsque les enfants aident leurs parents, ils peuvent déduire le montant de leur aide au titre de la pension alimentaire.

Profiter des incitations et avantages fiscaux

Pour réduire ses impôts, il faut faire les bons choix dans ses placements et privilégier ceux qui permettent de bénéficier d’exonérations fiscales ou de réductions d’impôt. L'Etat souhaite souvent inciter les contribuables à agir dans telle ou telle direction : faire des dons à des associations d'aide ("dons aux œuvres"), investir dans les forêts pour reconstituer notre environnement, aider les créations d'entreprises ("investissement de proximité”), le cinéma (Sofica), rénover et développer l'immobilier d'habitation (travaux dans la résidence principale, immobilier Pinel...), épargner pour la retraite (PERP pour tous, Madelin pour les professionnels, Préfon...). La loi fiscale va logiquement multiplier les avantages fiscaux pour attirer les placements là où ils ne se dirigeraient pas spontanément. Les contribuables doivent donc savoir apprécier avec objectivité et sans passion la réalité des avantages qui leur sont proposés et leur impact réel. Certaines propositions sont intrinsèquement positives. Les autres dépendent de la situation fiscale. Il existe deux principales techniques d'incitation fiscale, à examiner avec soin en fonction de sa situation : réductions d’impôt (intéressantes uniquement pour ceux qui paient des impôts) ou crédits d’impôt qui sont restituables dans certains cas et intéressent alors ceux qui payent des impôts et ceux qui n’en payent pas. Attention également à ne pas oublier l’application du plafonnement global des niches fiscales qui limite les économies d’impôt générées par la plupart de ces dispositifs à 10 000 €.