Stratégie et Gestion

Le prélèvement à la source

La loi de finances pour 2017 a fixé les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018, l’objectif étant de supprimer le décalage existant aujourd’hui entre la date de perception du revenu et celle du paiement de l’impôt. Cette réforme fait couler beaucoup d’encre et une proposition de loi visant à supprimer le dispositif a été présentée et enregistrée au Parlement le 1er février 2017, mais le site internet www.impots.gouv.fr fait le point sur le dispositif tel qu’il a été adopté par la loi de finances. Le présent dossier reprend les points essentiels de la mie en œuvre de cette réforme (www.impot.gouv.fr).- Ce dossier fait le point ...

1 – Les principes

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. Il est en œuvre dans la plupart des grands pays développés.
Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est, en principe, payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès), dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés ou indépendants et quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés….).
Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un décalage d'un an. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

Certaines dispositions sont maintenues en l’état. Ainsi, la réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt : le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié et restera notamment progressif. Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer. L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus et le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

Afin de garantir la confidentialité des revenus du salarié, celui-ci ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice unique du contribuable : Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.). Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables. Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui. Elle calculera le montant final de l’impôt et recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

2 – La mise en œuvre du prélèvement à la source

Le taux de prélèvement

Le contribuable connaîtra son taux de prélèvement dès la réception de son avis d’imposition sur ses revenus de l’année 2016, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra, à ce moment-là, opter pour des taux individualisés au sein du couple (afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus) ou pour un taux neutre de prélèvement devant permettre de garder son taux réel confidentiel. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
En effet, dès l’été 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable. Ce taux sera calculé selon les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.
Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. Ce taux sera utilisé à partir de septembre 2018 et sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.
Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale.

Un prélèvement à la source ou un acompte

Le prélèvement à la source ne sera essentiellement appliqué qu’aux revenus salariaux et pensions de retraite. L’impôt sera alors prélevé par le collecteur (employeur ou caisse de retraite) et reversé par eux sous peine de sanction pénale. En ce qui concerne les revenus des indépendants ou les personnes qui perçoivent des revenus fonciers, le prélèvement prendra la forme d’un acompte d’impôt. Le taux du prélèvement sera identique à celui du prélèvement à la source mais sera appliqué sur la base des revenus fonciers ou des revenus des indépendants de l’année précédente.

Par exemple, pour un couple ayant perçu des revenus salariaux de 100 000 € et des revenus fonciers de 20 000 €. Si compte tenu de la composition de leur foyer, le taux de prélèvement calculé est de 15 % alors l’employeur prélèvera 15 % d’impôt sur les salaires à compter du 1er janvier 2018 et le contribuable sera prélevé d’un acompte de 20 000 € * 15 % / 12 mois = 250 € par mois. Si le contribuable sait que ses revenus fonciers seront plus faibles, une demande de modulation du taux pourra être effectuée sur son espace particulier du site impots.gouv.r.

3 –L’année « blanche » en 2017

L’objectif de la réforme étant de payer en 2018 l’impôt sur les revenus 2018, la loi prévoit l’absence de double imposition en 2018 puisque le système actuel aurait voulu que l’impôt payé en 2018 soit calculé sur les revenus 2017.

La loi prévoit ainsi que les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers ne supportent pas de double imposition. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera donc annulé. Pour les dirigeants et indépendants, le caractère exceptionnel de leur rémunération sera déterminé par rapport à la plus haute rémunération perçue au titre des années 2014 à 2016 et ajusté en fonction de la rémunération perçue en 2018.

Concernant les revenus fonciers, des dispositions sont mises en place pour éviter toute stratégie d’optimisation. La loi prévoit ainsi que les dépenses de travaux réalisées en 2017 ouvriront droit à une déduction complémentaire de 50 % en 2018. En contrepartie, les travaux réalisés en 2018 ne seront déductibles en 2018 qu’à hauteur de la moyenne des dépenses de travaux réalisées en 2017 et 2018.
A titre d’illustration, un contribuable ayant réalisé 10 000 € de travaux en 2017 et 20 000 € en 2018 pourra déduire 10 000 € en 2017 (mais l’impôt fera l’objet d’un crédit d’impôt) et 15 000 € en 2018 [(10 000 + 20 000) / 2]. Une disposition particulière est en revanche prévu pour les travaux d’urgence réalisés en 2018 qui resteront déductibles en totalité

Si l’impôt sur les revenus 2017 devrait être annulé pour les revenus non exceptionnels, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera en revanche maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste ». La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.
Les réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2017 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2018. Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’un acompte de crédit d’impôt est prévu à partir de février 2018. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Concernant les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la mesure, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites, ils resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2017 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.
Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Le site Internet www.impots.gouv.fr présente à titre indicatif des revenus qui seront considérés comme exceptionnels en 2017 et qui resteront donc imposés :

indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement)
indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
prestations de retraite servies sous forme de capital ;
aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d'épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps pour ceux qui excèdent 10 jours (en-deçà de cette durée, ces revenus sont donc considérés comme non exceptionnels et bénéficient de l'effacement de l'impôt correspondant) ;
gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ou à raison de la prise de fonction d'un mandataire social ;
tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.