Stratégie et Gestion

En matière de fiscalité des particuliers, la grande réforme est surtout celle de la mise en place, pour 2018, d’un prélèvement à la source devant permettre de supprimer le décalage existant aujourd’hui entre la date de perception du revenu et celle du paiement de l’impôt. Une nouvelle réduction d’impôt automatique est mise en place et certains crédits d’impôt sont prorogés ou aménagés.
Mise en place du prélèvement à la source
La loi de finances pour 2017 organise la mise en œuvre ddu prélèvement à la source sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. La réforme comportera en fait deux volets en fonction des revenus concernés. Pour les salaires, pensions de retraite et allocations chômage, il s’agira effectivement d’une retenue à la source, prélevée par l’établissement payeur et reversée à l’Etat pour le compte du particulier. Pour les revenus fonciers et les revenus des professionnels indépendants (BIC, BNC….), le revenu net n’étant connu qu’en fin d’année, il s’agira d’un acompte d’impôt spontanément versé par le contribuable et basé sur le revenu déclaré sur le dernier avis d’imposition connu. Les plus-values immobilières ou mobilières et les revenus de capitaux mobiliers ne seront pas concernés par la retenue à la source ni par l’acompte.
Concernant le taux du prélèvement, il sera égal au taux moyen constaté sur le dernier avis d’imposition connu. Le prélèvement à la source ou l’acompte seront donc identiques de janvier à août, mais seront ensuite mis à jour à partir de septembre et jusqu’à décembre pour tenir compte des derniers revenus connus par l’administration. Ce taux moyen étant calculé à partir de l’impôt avant imputation des crédits et réductions d’impôt, les contribuables sont susceptibles de supporter un taux moyen de retenue à la source supérieur à leur taux effectivement payé sur l’année précédente. Pour compenser cet éventuel écart de trésorerie, la loi de finances prévoit le versement aux contribuables de 30 % de certains crédits d’impôt dès le début de l’année 2018. Pour ceux qui souhaiteraient garder confidentiel leur taux d’imposition ou pour les nouveaux redevables de l’impôt sur le revenu, la loi prévoir la possible application d’un « taux neutre » ou « taux par défaut » fonction du niveau du revenu soumis à la retenue.
Comme promis par les pouvoirs publics, l’année 2017 devrait être l’année blanche. Ainsi, les revenus perçus sur l’année 2017 devront être déclarés normalement mais un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement sera automatiquement accordé, égal à l’impôt dû sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017. L’objectif est ainsi de ne taxer que les revenus exceptionnels de 2017. On retrouvera parmi ces revenus 2017 les indemnités de rupture de contrat, de départ en retraite, les attributions d’actions gratuites, l’intéressement ou la participation lorsqu’ils ne sont pas versés sur un plan d’entreprise…. Pour les dirigeants susceptibles d’optimiser leur situation, un dispositif particulier serait mis en place pour plafonner la rémunération normale et fixer un niveau au-delà duquel la rémunération devra être considérée comme exceptionnelle et donc exclue du crédit d’impôt. Pour les revenus fonciers et éviter que des contribuables ne décalent certaines dépenses, de travaux notamment, des dispositions particulières sont également prévues.
Cette mesure depuis longtemps annoncée fera encore l’objet d’ajustements quant à sa mise en œuvre en 2018 puisque les établissements payeurs devront être en mesure de prélever et reverser les retenues à la source, sous peine de sanctions pouvant aller de simples majorations de retard à une amende de 9 000 € et 5 ans de prison.
Réduction d’impôt automatique pour les foyers modestes
Une nouvelle réduction d’impôt est mise en place de façon systématique pour les foyers dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 20 500 € (célibataires, veufs, divorcés) ou 41 000 € (couples), limites majorées de 3 700 € pour chaque ½ part supplémentaire. Elle s’applique à l’impôt théorique dû avant les autres réductions et crédits d’impôt.
Le taux de cette réduction d’impôt est de 20 % pour les revenus inférieurs à 18500 € (ou 37000 € pour un couple) puis est dégressif jusqu’aux limites susmentionnées. Par exemple, un couple sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 39000 € aura un taux de réduction d’impôt de 10 %.
Autres réductions et crédits d’impôt
Concernant les autres niches fiscales, la réduction d’impôt « Pinel » est prorogée jusqu’au 31/12/2017 et étendue à certaines communes de la zone C. La réduction d’impôt « Censi-Bouvard » pour les logements neufs loués meublés est supprimée dans les résidences de tourisme mais prorogée jusqu’au 31/12/2017 dans les autres établissements (Ehpad, résidence étudiants….). Une nouvelle réduction d’impôt est en revanche mise en place en cas de travaux lourds décidés par les copropriétés des résidences de tourisme. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est reconduit jusqu’au 31/12/2017 et est désormais cumulable sans condition de ressources, avec le prêt à taux 0. L’emploi d’un salarié à domicile permet enfin de bénéficier d’un crédit d’impôt que le contribuable exerce une activité ou non.
Revenu imposable
Le régime des impatriés est rallongé et permet désormais une exonération de la prime d’impatriation pendant 8 ans. Il est en outre complété par une exonération de taxe sur les salaires. Le dispositif des attributions d’actions gratuites est réformé : la contribution patronale est de nouveau portée à 30 % et la fiscalité du gain d’acquisition pour le salarié est durcie. Certaines indemnités de fonctions électives ou publiques sont désormais taxables.
En matière de revenus fonciers, la déduction des dépenses de grosses réparations supportées par un nu-propriétaire n’est plus possible sur le revenu global mais que, sous condition, sur les revenus fonciers. Un nouveau dispositif d’abattement sur les loyers est prévu. Appelé « Cosse ancien », il concerne les logements loués dans certaines zones, dans le secteur intermédiaire, social ou très social.

Concernant les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, un nouveau compte innovation est créé permettant aux dirigeants de PME d’y déposer leurs titres de PME et d’éviter l’impôt immédiat sur la plus-value si l’argent de la vente est réinvesti dans des PME que le contribuable s’engage à accompagner. Des mesures sont mises en place pour le PEA..

Les entreprises sont elles aussi concernées par la loi de finances 2017 avec des mesures relatives à l’impôt sur les sociétés et aux revenus professionnels, mais également aux crédits et réductions d’impôt professionnels. Quelques mesures visent les groupes de sociétés et la TVA.
Bénéfices professionnels et impôt sur les sociétés
La loi adopte en premier lieu une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés qui sera ramené de 33 1/3 % à 28 % d’ici 2020, le taux réduit des PME à 15 % n’étant pas affecté. Les loueurs en meublés de courte durée se voient contraints dans certains cas de déclarer leurs revenus au RSI, notamment lorsque leurs recettes annuelles dépassent 23 000 €. L’amortissement des véhicules de tourisme est orienté vers les véhicules les moins polluants et l’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé. Le régime des jeunes entreprises innovantes est quant à lui prorogé de 3 ans jusqu’au 31/12/2019.
Niches fiscales professionnelles
Au niveau des entreprises tout comme pour les particuliers, certains crédits d’impôt font l’objet d’aménagements. Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est porté de 6 % à 7 % de la masse salariale éligible à compter de 2017. Le crédit d’impôt métiers d’art est prorogé jusqu’au 31/12/2019 et des précisions sont données sur la réduction d’impôt mécénat.
Les groupes de sociétés et la TVA
Dans les autres mesures prises dans le collectif budgétaire, une définition fiscale est donnée aux titres de participation éligibles au régime des plus-values à long terme sur titres et le régime mère-fille est précisé pour tenir compte des jurisprudences récentes sur les droits de vote attachés aux titres. En matière de TVA, le système de l’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisé mais suppose que l’entreprise ait obtenu une autorisation du service des douanes. D’autres mesures ont été prises dans ces lois de fin d’année. Nous remarquerons quelques évolutions en matière de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés, ainsi que la création de plusieurs procédures de contrôle fiscal comme l’examen de comptabilité (contrôle à distance de la comptabilité des entreprises) ou encore le contrôle sur place en cas de demande de remboursement de crédit de TVA. Une dernière mesure mérite d’être soulignée qui est la possibilité désormais pour l’administration fiscale de rémunérer des informateurs, dans certains domaines bien spécifiques.