Le dossier du mois
Dernière ligne droite pour réduire ses impôts...
En matière de fiscalité des particuliers, les revenus imposables sont déterminés par année civile. Le 31 décembre est donc la date limite pour agir en vue de réduire l’impôt sur ses revenus de l’année. Plusieurs pistes peuvent être envisagées dans cette optique, en ayant toutefois à l’esprit les impacts financiers des stratégies adoptées. Ce dossier fait le point ...

1Réduire son revenu imposable
La première solution pour limiter son impôt sur le revenu est de réduire son revenu imposable. On parle alors de déductions fiscales qui n’affectent pas le montant de l’impôt en tant que tel mais la base imposable. Le revenu imposable étant la somme de revenus catégoriels, chaque catégorie peut être analysée au regard des dépenses pouvant être déduites ou non..

• Les traitements et salaires

La première catégorie de revenus à laquelle on pense est celle des traitements et salaires. Un salarié devra ainsi analyser s’il est préférable pour lui de déduire ses frais professionnels de façon forfaitaire (10 %) ou d’après les frais réellement engagés. Il est rappelé à ce titre qu’outre les kilomètres réalisés pour se rendre de son domicile vers son lieu de travail, il est possible de déduire, en cas d’option pour les frais réels, les frais de double résidence, les dépenses de formation non prises en charge par l’employeur, les dépenses de documentation professionnelle, les cotisations syndicales, les vêtements spécifiques à l’exercice de la profession….

Afin de pouvoir déduire ces dépenses, il conviendra de s’assurer que les sommes ont été payées avant le 31 décembre.

• Les revenus fonciers

Une autre catégorie souvent rencontrée chez les particuliers est celle des revenus fonciers. Lorsque ces derniers sont déclarés d’après le régime micro, aucune dépense ne peut être déduite puisque l’administration applique alors aux revenus un abattement forfaitaire de 30 %. En revanche, lorsque l’option pour le régime réel a été réalisée, les contribuables peuvent déduire certaines dépenses de leurs revenus locatifs, sous réserve d’avoir été payées avant le 31 décembre.
Il s’agit notamment des intérêts d’emprunt, de la taxe foncière, de certains frais de gestion mais également des dépenses de travaux. A ce titre, il convient de rappeler que lorsque le bien loué est un logement, les dépenses de réparation et d’amélioration sont déductibles, contrairement aux locaux professionnels et commerciaux pour lesquels seules les dépenses de réparation peuvent venir en diminution du revenu imposable.

• Le revenu global

De la même façon qu’un professionnel indépendant peut déduire de son revenu catégoriel ses dépenses de cotisations sociales lorsqu’il relève d’un régime réel d’imposition, tout contribuable peut déduire de son revenu global certaines dépenses engagées en matière sociale. Les cotisations sociales qui n’auraient pas été déduites d’un revenu catégoriel peuvent alors être déduites, sous certaines strictes conditions, du revenu global du foyer fiscal. De la même façon, les versements effectués sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) peuvent être déduites, dans une certaine limite prévue par la loi. Ces sommes ne pourront en revanche être déduites qu’à la condition d’avoir été versées avant le 31 décembre.

De nombreux contribuables sont amenés à verser des pensions alimentaires, soit à leurs enfants mineurs suite à une séparation, soit à leurs enfants majeurs ou à leurs ascendants dont les revenus ne leur permettent pas de subvenir à leurs besoins. Ces sommes sont déductibles sous certaines conditions et de façon parfois limitée, mais pour être déductible, il faut là encore qu’elles aient été versées avant le 31 décembre.

Une fois le revenu imposable déterminé, l’impôt sur le revenu est calculé par application du barème progressif au quotient familial, qui tient compte de la composition du foyer fiscal.

Un couple marié ou pacsé aura ainsi deux parts alors qu’un célibataire sans enfant n’en aura qu’une seule. Les personnes à charge permettent de bénéficier de parts supplémentaires et donc de réduire le quotient familial mais la loi prévoit un dispositif de plafonnement actualisé chaque année.

Une fois l’impôt brut déterminé, il peut être diminué en présence de réductions ou de crédits d’impôt. Il s’agit là de la seconde stratégie envisageable avant le 31 décembre, pour réduire son impôt.



2 - Réduire son impôt
Les réductions et crédits d’impôt constituent ce que l’on appelle couramment des niches fiscales. Si elles présentent un intérêt certain dans une optique de diminution de l’impôt, elles supposent néanmoins d’investir ou d’engager une dépense. Il conviendra dès lors d’analyser la rentabilité et le bénéfice retiré d’une telle opération, sachant que la diminution de l’impôt ne sera alors qu’un élément de l’analyse parmi d’autres.

• Investir dans un bien immobilier défiscalisant

Depuis de nombreuses années les programmes de défiscalisation dans l’immobilier se succèdent. Après les mécanismes d’amortissement (Besson, Robien….), ce sont des systèmes de diminution de l’impôt qui sont désormais mis en place (Scellier, Duflot et désormais Pinel). Ce dispositif permet en effet de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 % du prix d’acquisition plafonné à 300 000 €. La réduction d’impôt s’applique alors de façon étalée sur 6, 9 ou 12 ans, à partir de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement du bien si elle est postérieure à celle de son acquisition. Le fait d’acquérir un logement « sur plan » en décembre 2016 ne permettra donc pas de réduire l’impôt afférent aux revenus 2016. La réduction d’impôt sera appliquée pour la première fois l’année de l’achèvement du bien.

• Faire des dons

Depuis très longtemps les pouvoirs publics ont souhaité inciter les contribuables à donner à des organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique. Le taux de la réduction d’impôt est en principe de 66 % mais peut atteindre 75 % dans certains cas. Les sommes ouvrant droit à la réduction d’impôt sont toutefois plafonnées et doivent être versées avant le 31 décembre (date en principe mentionnée sur le reçu fiscal de l’organisme).

• Réaliser des travaux d’économie d’énergie dans sa résidence principale

Le crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale a été réformée il y a deux ans et s’appelle désormais le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE). Ce crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, payées sur l’année, dans la limite de 8 000 € sur 5 ans pour une personne seule (16 000 € pour un couple). Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, les travaux doivent être réalisés par des entreprises « certifiée RGE » (reconnue garante de l’environnement). Ces travaux doivent être effectués dans la résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans à la date de réalisation des travaux.

• Employer un salarié à domicile

Afin de promouvoir le service à la personne et conscients des besoins des particuliers (ménage, garde d’enfants, aide aux personnes âgées, assistance informatique….), les pouvoirs publics ont mis en place depuis plusieurs années une niche fiscale liée à l’emploi d’un salarié à domicile. L’avantage fiscal consiste soit en un crédit d’impôt (remboursable), soit en une réduction d’impôt lorsqu’un seul membre du couple du foyer exerce une activité professionnelle (imputée mais non remboursée en cas d’insuffisance d’impôt). Le taux de l’avantage fiscal est de 50 % des sommes versées sur l’année dans la limite de 12 000 € par an. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’uniformiser la forme de l’avantage qui consisterait uniquement en un crédit d’impôt remboursable.

• Investir dans le capital d’une PME ou dans des parts de FIP / FCP

Le fait de souscrire au capital d’une PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % des versements réalisés, dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. Les sommes doivent être versées avant le 31 décembre et les titres reçus en contrepartie du versement doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit. Il convient de souligner que si cette stratégie est pertinente d’un point de vue fiscal, elle n’en reste pas moins risquée. L’investisseur devra au préalable s’assurer du potentiel de développement de la PME concernée afin de limiter son risque de perte en capital. Une réduction d’impôt existe également en cas de souscription de parts de FCPI ou de FIP mais l’investissement est davantage plafonné.

Nous avons vu dans une première partie les possibilités de diminuer le revenu imposable. Dans cette seconde partie, c’est l’impôt qui est réduit grâce à des dispositifs de niches fiscales. Lorsqu’un contribuable investit dans ces différents dispositifs, une attention devra être portée sur le plafonnement global des niches fiscales. En effet, depuis 2013, l’ensemble de ces niches ne doit pas générer, pour le foyer fiscal, une économie d’impôt supérieure à 10 000 €. L’investisseur devra donc lister les niches fiscales dont il bénéficie déjà, avant toute nouvelle dépense éligible à un crédit ou une réduction d’impôt.