Loi de finances 2017 et nouveautés de la fin de l’année 2016...
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– Le projet de loi de finances 2017
Le projet de loi de finances pour 2017 est le dernier de la législature. Il comporte une série de mesures nouvelles et d’annonces et il est complété par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme chaque année, les mesures du texte concernent à la fois les particuliers et les entreprises. Nous revenons dans le présent dossier sur les principales mesures proposées.
• En matière de fiscalité des particuliers :
Des barèmes actualisés
Depuis plusieurs années, le barème de l’impôt sur le revenu est actualisé, tout comme certains plafonds et seuils. Tel serait de nouveau le cas cette année. Le montant déductible des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs serait ainsi porté à 5 738 € et les effets du quotient familial seraient plafonnés à 1 512 €.
Une réduction d’impôt supplémentaire
Une nouvelle réduction d’impôt serait mise en place qui concernerait les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal est inférieur à 20 500 € (célibataires) et à 41 000 € (couple). Ces limites seraient majorées en fonction du nombre de personnes à charge du foyer. Le montant de l'impôt serait réduit de 20 % mais une certaine progressivité de la réduction serait mise en place.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile serait généralisé
Lorsqu’un des membres du couple n’a pas d’activité professionnelle, l’avantage fiscal qui résulte de l’emploi d’un salarié à domicile consiste en une réduction d’impôt qui s’impute sur l’impôt dû mais qui n’est pas remboursé en cas d’impôt insuffisant. L’avantage fiscal serait désormais un crédit d’impôt remboursable pour tous les contribuables.
Les aides fiscales pour les investisseurs immobiliers
La réduction d’impôt dite « PINEL » qui concerne les acquéreurs de logements neufs destinés à être loués en-dessous de certains plafonds, serait prorogée jusqu’au 31/12/2017. La réduction d’impôt dite « CENSI-BOUVARD » afférente aux logements meublés situés dans certains établissements, serait prorogée jusqu’au 31/12/2017 pour les investissements dans les résidences étudiants ou pour personnes âgées. Elle cesserait de s’appliquer aux investissements dans les résidences de tourisme. Pour ces dernières en revanche, une nouvelle aide serait mise en place visant à inciter les contribuables à rénover les meublés de tourisme. Cette réduction d’impôt s’appliquerait aux dépenses réalisées entre 2017 et 2019, dans une certaine limite. Le crédit d’impôt transition énergétique serait également prorogé d’un an jusqu’au 31/12/2017 et il pourrait se cumuler avec le prêt à taux zéro éventuellement obtenu par les contribuables, sans condition de ressources.
• En matière de fiscalité des entreprises :
Abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés
Afin de se rapprocher du taux d’impôt moyen appliqué chez nos voisins européens, le taux de l’impôt sur les sociétés serait progressivement abaissé de 33 1/3 % à 28 %, la mesure touchant d’abord les PME puis les entreprises de plus grande taille. Le taux réduit de 15 % des PME serait maintenu dans la limite de leur bénéfice qui ne dépasse pas 38 120 €.
Majoration du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi
Visant à alléger le coût du travail, le crédit d’impôt compétitivité emploi applicable aux rémunérations inférieures à 2,5 SMIC serait porté de 6 à 7 % (taux de 9 % maintenu dans les DOM) de la masse salariale éligible.
Privilégier les véhicules de tourisme les moins polluants
La base amortissable des véhicules de tourisme est fiscalement plafonnée pour les véhicules de tourisme. Ce plafond varie en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule afin d’inciter les entreprises à orienter leurs investissements vers des véhicules moins polluants. L’accent serait de nouveau mis sur ces limites afin de renforcer le coût fiscal des véhicules les plus polluants. La fiscalité de l’essence serait progressivement alignée sur celle du gazole en matière de déductibilité de la TVA y afférente. La taxe sur les véhicules de sociétés serait désormais déterminée par année civile.
Autres mesures
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent aujourd’hui amortir de façon accélérée leurs logiciels, sur une durée de 12 mois. Cette possibilité serait supprimée à compter du 1er janvier 2017.
De la même façon, le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale qui permettait aux entreprises qui recrutaient une personne dédiée à leur développement international de bénéficier d’un crédit d’impôt, serait supprimé à compter du 1er janvier 2017.
Ces mesures étant en cours de discussion au Parlement et les députés et sénateurs ayant un certain nombre d’amendements à étudier, une mise au point sera faite en début d’année sur les mesures finalement adoptées. La mise en œuvre du prélèvement à la source annoncé pour 2018 fera également l’objet d’un prochain dossier.
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- Les grandes réformes du second semestre 2016
Le texte le plus emblématique du second semestre 2016 est incontestablement la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le texte a notamment pour objectif de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi. La loi renforce le compte personnel d’activité qui devient le capital des travailleurs et donne à tous les actifs des droits portables, indépendamment de leur statut. A partir de 2017, il regroupera le compte pénibilité et le compte personnel de formation et le compte engagement citoyen (à compter de 2018 pour les indépendants et les non-salariés). La loi consacre le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie. Les branches professionnelles pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés. Les accords collectifs qui mettent en place un aménagement du temps de travail selon la règle du forfait en jours devront comprendre de nouvelles clauses obligatoires. Biens d’autres textes retiennent toutefois l’attention des spécialistes mais aussi des citoyens
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages crée l’Agence française pour la biodiversité qui regroupera des opérateurs existants dont l’Office national de l’eau, l’Agence des aires marines protégées, l’établissement des Parcs nationaux de France. Elle aura en charge la sensibilisation des Français sur la biodiversité, la formation des acteurs de la biodiversité et le renforcement de la connaissance et de la recherche. Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été rédigée à l’issue d’un long processus de concertation. La loi comporte trois volets :
• Circulation des données et du savoir avec ouverture des données publiques, création d’un service public de la donnée. Il introduit la notion de données d’intérêt général, pour optimiser l’utilisation des données aux fins d’intérêt général.
• Protection des citoyens dans la société numérique. Affirmation des principes de neutralité des réseaux et de portabilité des données avec, un principe de loyauté des plateformes de services numériques. Le consommateur dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de ses données avec une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros pour le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel.
• Accès au numérique pour tous avec notamment la couverture mobile, l’accessibilité aux services numériques publics, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet. Maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies.
