Le dossier du mois

La rentrée 2016 : les changements- Sécurité et modernisation...

Que faut-il retenir de l’été 2016 et de la rentrée de septembre 2016 en France ?
Voici une brève synthèse des actualités juridiques qui ont marqué les mois d’été. Si la primauté de l’économie n’est pas remise en question avec la future loi de finances (Budget 2017) attendue mais qui ne devrait pas réserver trop de surprises, nombre de textes modifient notre environnement juridiques indépendamment de la fameuse loi travail (projet de loi "relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels", définitivement adopté par le Parlement le 20 juillet 2016 et qui fera l’objet d’un dossier spécial). La sécurité et l’ordre public constituent l’une des lignes de force des nouvelles législations qui s’imposent à nous tous dans notre vie quotidienne. Il faut y ajouter les préoccupations de modernisation de l’environnement juridique et économique . Ce dossier fait le point...
1 – Sécurité et ordre public
Le souci de sécurité et l’ordre public ont donné lieu au renouvellement et à l’extension de l’état d’urgence, à ’l’élaboration de la loi renforçant la lutte contre le crime et au renforcement des mesures antihooliganisme
Le renouvellement de l’état d’urgence
L’article 1er de la loi du 3 avril 1955 modifiée instituant l’état d’urgence dispose que « l’état d’urgence peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». Le 20 juillet 2016 l’état d’urgence a été prorogé pour une durée de six mois soit jusqu’au 27 janvier 2017, afin de donner à l’autorité administrative les moyens permettant de faire face à ce péril imminent. Comme pour les prorogations précédentes, le Gouvernement pourra y mettre fin à tout moment par décret en conseil des ministres.
Les perquisitions administratives seront de nouveau autorisées durant cette période de six mois. Elles seront conduites dans le cadre d’un régime rénové permettant, dans des conditions strictement définies de procéder à la saisie et à l’exploitation ultérieure des données auxquelles il est possible d’accéder par un système informatique. Il sera désormais possible de fouiller des bagages et des véhicules, sans instruction du procureur, sous ce nouveau régime de l'état d'urgence post-attentats.. Si une perquisition permet de révéler l’existence d’un autre lieu fréquenté par la personne visée, un droit de suite permettra de réaliser immédiatement une perquisition, incidente, dans cet autre lieu. Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence continueront bien évidemment de faire l’objet d’un double contrôle, de la justice administrative, d’une part, et du Parlement, d’autre part.
Le renforcement de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
La loi du 3 juin 2016 entend renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation : perquisitions de nuit possibles utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion. La captation des données informatiques est étendue à celles qui sont stockées dans un système informatique. Sur les lieux accueillant de grands évènements, les contrôles d’accès aux installations sont renforcés La loi définit un cadre juridique pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages opérées par un officier de police judiciaire (OPJ). Sur le modèle de la mesure de vérification d’identité, il est instauré un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles représentent une menace pour la sûreté de l’État ou qu’elles sont en relation directe et non fortuite avec de telles personnes. Cette retenue, sur place ou dans un local de police, ne peut excéder quatre heures.
Loi du 10 mai 2016 renforçant la lutte contre le hooliganisme
La loi prévoit que les organisateurs de manifestations sportives pourront refuser ou annuler la délivrance de billets ou de cartes d’abonnement et refuser l’accès à des personnes qui présentent un danger pour la sécurité lors des manifestations sportives. Les cartes annuelles d’abonnement pour les compétitions sportives professionnelles ne pourront être vendues que par les clubs sportifs ou par une société commerciale mandatée ou par un comité d’entreprise. Ces cartes pourront être nominatives. La loi porte de 12 à 24 mois et de 24 à 36 mois en cas de récidive, la durée maximale d’interdiction administrative de stade. Au sein de chaque club professionnel, un ou plusieurs référents seront chargés d’assurer des échanges réguliers avec les supporters du club.
2 – La modernisation de l’environnement économique et juridique
La modernisation de l’environnement juridique et économique fait l’objet de la Loi Travail mais aussi de plusieurs textes importants dont la loi dite « Sapin 2 » de transparence .
Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Pour lutter contre la corruption, va être créée une Agence française anticorruption qui se substitue au Service central de prévention de la corruption (SCPC). En plus de missions de conseil, l’agence contrôlera la mise en œuvre par une société de ses obligations de vigilance en matière de prévention de la corruption ainsi que la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre dans les administrations publiques. Les lanceurs d’alerte dans le domaine des atteintes à la probité seront mieux protégés et ne pourront faire l’objet, pour ce motif, d’un licenciement ou d’une sanction. Les sanctions contre les retards de paiement seront renforcées. Des niveaux de qualification seront exigés pour accéder à certaines professions indépendantes en fonction des risques que représentent ces activités pour la santé et la sécurité des consommateurs. Les effets de seuil seront lissés pour les micro-entreprises .Pour protéger les consommateurs, sera interdite la publicité pour les sites de trading très spéculatifs. La durée de validité du chèque sera ramenée d’un an à six.
Modernisation de la justice du XXIème siècle
Il va être créé un service d’accueil unique des justiciables permettant à ces derniers, de s’informer de leurs droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de leur affaire. La tentative de conciliation pour les petits litiges de la vie quotidienne sera prochainement obligatoire. Un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative sera mis en place, et d’autre part une procédure spécifique en matière de discrimination est créée. Les demandes de réparation de dommage corporel seront bientôt traitées par le tribunal de grande instance et non plus par le tribunal d’instance qui se recentre sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et la protection des justiciables les plus fragiles. Le divorce par consentement mutuel pourrait être prononcé prochainement sans passage devant le juge aux affaires familiales.
Ratification de l’accord de Paris (COP21) sur le changement climatique
La loi du 15 juin 2016 autorise la ratification de l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à l’issue de la 21e conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP 21) et signé par 177 parties à New-York le 22 avril 2016. L’Accord de Paris doit renforcer la réponse globale à la menace du changement climatique notamment en contenant l’élévation de la température moyenne de la planète, en renforçant les capacités d’adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre.