Le dossier du moisIl faut connaitre les lois nouvelles...
Il faut connaitre les lois et les nombreux textes qui nous concernent tous
Nul n'est censé ignorer la loi, comme le dit l'adage. Le principe est simple mais l'application difficile tant les lois sont multiples. Sur la période du 02 décembre 2015 au 24 juin 2016, plusieurs dizaines de textes lois et ordonnances ont été publiés. Ce dossier en présente une synthèse. Les lois et ordonnances promulguées de décembre 2015 à juin 2016 sont listées. Ils seront complétés par les textes soumis à l'examen du Parlement lors de sa session extraordinaire qui commence le 1er juillet 2016. Enfin, l'actualité impose que les textes sur l'urgence soient présentés. - Ce dossier fait le point ...Les textes promulgués de janvier 2016 au 24 juin 2016Loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
Loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue
Loi du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
Loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale
Ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Loi du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
Loi du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
Ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
Loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
Ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
Loi ordinaire et loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle
Ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs
Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Ordonnance du 7 avril 2016 relative relative au contrôle de l’application du droit du travail
Ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes
Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Loi du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
Ordonnance du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle
Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Les textes promulgués en Décembre 2015Loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public
Ordonnance relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
Loi organique et loi du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
Loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Loi du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Lors de cette session extraordinaire, le Parlement doit poursuivre l’examen et le vote de nombreux textes importants:
• le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
• le projet de loi "Égalité et citoyenneté" ;
• le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ("loi travail") ;
• le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
• le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
• le projet de loi pour une République numérique ;
• le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
• la proposition de loi organique et la proposition de loi proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
• la proposition de loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (Cigéo) ;
• la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Le débat d’orientation des finances publiques en prévision du projet de loi de finances pour 2017- dernier projet de loi de finances de la législature - doit se tenir également pendant cette session extraordinaire.A la suite des attentats, de nouvelles lois concernant la sureté sont mises en œuvre dont les conséquences pèsent sur l'ensemble des activités économiques et des citoyens.Loi du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgenceCette loi vise à prolonger l’état d’urgence pour une période de deux mois à compter du 26 mai 2016. Elle est prise en application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence qui prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. L’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 a été prolongé à compter du 26 novembre 2015 pour une durée de trois mois par la loi du 20 novembre 2015, puis prolongé pour une période de trois mois par la loi du 19 février 2016. Le gouvernement prolonge l’état d’urgence en raison de l’organisation en France du championnat d’Europe de football, l’Euro2016, du 10 juin au 10 juillet, puis du Tour de France.Loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.Cette loi a pour but de renforcer l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d’investigation . Elle rend les perquisitions de nuit possibles dans des domiciles en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie; elle permet l'utilisation de dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur (IMSI catcher), le recours aux sonorisations,la fixation d’images et captation de données informatiques dans le cadre des enquêtes diligentées par le parquet. En outre, la captation des données informatiques est étendue à celles qui sont stockées dans un système informatique. Sur les lieux accueillant de grands évènements,les contrôles d’accès aux installations sont renforcés (régime d’autorisation préalable, enquête administrative pour vérifier le comportement des personnes ayant accès aux sites). La loi définit un cadre juridique pour l’inspection visuelle et la fouille des bagages opérées par un officier de police judiciaire dans le cadre d’un contrôle d’identité .Il est instauré un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles représentent une menace pour la sûreté de l’État ou qu’elles sont en relation directe et non fortuite avec de telles personnes. Pour renforcer le contrôle de l’accès aux armes et munitions, la loi durcit les conditions d’acquisition et de détention des armes. Ces nouvelles mesures completent favorablement la législation existante et devraient contribuer à assurer la paix publique.