Le dossier du moisUne économie modernisée : les réponses aux défis du nouveau siècle
La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est perçue comme la loi emblématique dans le domaine de l’économie mais les changements dans l’économie et les mesures qu’il faut connaitre vont bien au-delà. Les entreprises ont bénéficié en outre des effets du Pacte de responsabilité et du CICE. Les pouvoirs publics sont conscients de la nécessité de simplifier afin de gagner en efficacité et de rendre plus facile l’exercice des activités économiques. L’aide aux entreprises passe également par le développement du numérique et la facilitation des investissements.Le CICELe Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) est depuis 2013 une mesure d’allègement en faveur des entreprises afin de leur redonner des marges de manœuvre pour investir, innover et recruter. Il prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu (IR) ou sur les bénéfices (IS) assis sur la masse salariale, plafonnée à 2,5 Smic. Le taux du CICE est passé de 4% pour les salaires versés en 2013 à 6% à compter de 2014. Depuis le lancement du CICE, chaque année, plus d’un million d’entreprises ont bénéficié de cette mesure. Ainsi, 27,4 milliards d’euros de droits ont été ouverts depuis sa mise en place, dont 17,5 milliards d’euros sur la seule année 2015. A fin 2015, 85% de ces droits ont été utilisés par les entreprises, que ce soit sous forme de moindre impôt payé, de remboursements par l’administration fiscale ou de préfinancement bancaire. Les droits ouverts (créances) au titre d’une année (N) sont constatés l’année suivante (N+1) au moment de la liquidation de l’impôt, ou éventuellement l’année d’après (N+2) s’agissant des entreprises clôturant leurs comptes tardivement. Le CICE a largement contribué aux petites et moyennes entreprises qui concentrent l’essentiel de l’emploi. Le ministre des finances et des comptes publics déclarait le 22 janvier 2016, « depuis 2012, le gouvernement se mobilise sans relâche pour la compétitivité et l’emploi... Le Pacte pour l’emploi en est une nouvelle preuve. En deux ans, ce sont 23,5 milliards d’euros qui ont déjà été touchés par les entreprises, en particulier les plus petites. Cette année encore, le CICE devrait représenter 18,5 milliards d’euros supplémentaires pour les entreprises. Ce n’est pas une bouffée d’air éphémère, c’est une baisse du coût du travail qui est là pour durer. Aux chefs d’entreprise de se saisir pleinement du dispositif pour embaucher et investir ! ».Le Pacte de responsabilité et de solidaritéLe Pacte de responsabilité et de solidarité est entré en application en 2014/2015. Il complète le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) qui a redonné 10 milliards d’euros de marge aux entreprises en 2014 et a représenté plus de 16 milliards d’euros en 2015. Les cotisations sociales des employeurs sont allégées de 4,5 milliards d’euros grâce à la mesure « zéro cotisations URSSAF » au niveau du Smic et la baisse de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales se prolonge jusqu’à 1,6 Smic. Les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants sont allégées de 3,1%. Cette mesure d'un coût total d'un milliard d’euros bénéficie à tous les indépendants dont les revenus sont inférieurs à 51 000 euros par an, soit 65 % des libéraux, plus de 90 % des artisans et des commerçants et près de 95 % des agriculteurs. A cette mesure s’ajoute, pour les travailleurs indépendants aux revenus les plus faibles, une baisse des cotisations sociales minimales. La disparition progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), assise sur la production sera étalée jusqu'en 2017. Elle doit représenter un gain de 6 milliards d'euros pour les entreprises. Cet abattement à la base de la C3S permet depuis 2015 de rendre non imposables les TPE et un grand nombre de PME. La C3S devrait définitivement disparaître en 2017 si cette disposition est étendue comme prévu aux grandes entreprises. D’après Marie Bellan (Les Echos - 16-02-2016), « la suppression de la C3S représente un allégement de 5,5 milliards pour les entreprises ». Une baisse de l’impôt sur les sociétés est envisagée. Dès 2016, la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés (CE) sera supprimée. Cette contribution pour les grandes entreprises représente une baisse de charges de 2,5 milliards. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) devrait baisser. Basé sur les bénéfices réalisés, ce taux est historiquement de 33,3 %. Il serait progressivement réduit jusqu'en 2020 pour atteindre un taux nominal de 28 %, correspondant à la moyenne européenne. La baisse du taux d’IS pour 2017 représenterait selon Les Echos un nouvel allégement de 2 milliards d’euros. Les contreparties du Pacte : l’application du Pacte de responsabilité a comme contrepartie des engagements sur l’emploi. D’après le ministère du travail, au 15 février 2016, « 16 branches professionnelles sur les 50 qui comptent le plus de salariés ont à ce jour signé un accord d’engagement sur l’emploi dans le cadre du Pacte ». Les négociations étaient en bonne voie dans sept autres branches.Simplifications administratives : 170 nouvelles mesures pour les ménages et les entreprisesLa simplification est essentielle pour faciliter la vie des entreprises et des particuliers. La mise en œuvre du «choc de simplification» lancé en 2013 afin d’alléger les procédures administratives, diminuer les normes et raccourcir les délais des démarches au bénéfice des collectivités locales, des entreprises et des particuliers se poursuit.
Celles qui visent les particuliers s’articulent autour de 20 thématiques, parmi lesquelles :
• la recherche d’emploi ;
• le logement ;
• la construction ;
• la scolarisation des enfants ;
• la citoyenneté ;
• la santé ;
• la retraite.
Il est ainsi envisagé de simplifier et de dématérialiser les demandes d’aide à la rénovation de logement, de regrouper les différentes inscriptions des enfants (scolaire, restauration, activités périscolaires, etc.) dans une démarche unique, de mettre à disposition la propagande électorale de façon dématérialisée, de permettre aux assurés d’échanger des documents dématérialisés auprès de leur caisse de retraite, etc. Au total, on a enregistré 132 mesures pour les particuliers depuis 2013.Les simplifications professionnellesEn ce qui concerne les entreprises, les mesures annoncées visent notamment à :
• simplifier le recrutement, la formation professionnelle et la vie au travail ;
• simplifier la gouvernance des entreprises ;
• favoriser le développement des entreprises innovantes ;
• simplifier l’exercice des professions réglementées ;
• alléger et rendre les obligations fiscales et douanières moins complexes;
• rendre plus simples l’aménagement et la construction ;
• simplifier le secteur du transport.
Les entreprises devraient ainsi voir les relations avec les organismes de formation professionnelle et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) simplifiées, la création d’entreprise artisanale facilitée, le droit à la demande de sursis de paiement étendue à la procédure conventionnelle, etc. Selon les chiffres communiqués par le gouvernement, 325 mesures pour les entreprises ont été mises en œuvre dans le cadre du « choc de simplification » depuis 2013. De nombreuses mesures de simplification, annoncées par le Conseil de la simplification pour les entreprises, sont entrées en vigueur entre décembre 2015 et mars 2016. Elles allègent le quotidien des entreprises, notamment pour les plus petites et celles appartenant au secteur de l’urbanisme et de l’agriculture. Faciliter l’embauche Un simulateur du coût de l’embauche a été mis en ligne : accessible à tous, il offre aux employeurs une meilleure visibilité sur le coût réel d’une embauche ainsi que les aides dont ils peuvent bénéficier. 40 cotisations et aides y sont déjà intégrées Le Conseil de la simplification pour les entreprises avait présenté, le 3 février 2016, une quatrième vague de mesures pour simplifier les démarches pesant sur la vie des entreprises. 90 nouvelles mesures pour réduire la complexité administrative et normative et stimuler l’activité économique.La loi pour une République numériqueLa loi pour une République numérique va succéder à la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Débattue au 1er semestre 2016, elle doit renforcer la protection des citoyens et donner un cadre aux évolutions technologiques. Les plateformes Internet devront assurer la portabilité des données. Les consommateurs devront bénéficier d’un droit à la connexion. La mise en ligne de photos intimes personnelles devrait être passible de 18 mois de prison. Les données publiques seront ouvertes et gratuites «open data». Les compétitions de jeux vidéo seront encadrées. Le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique sera développé. C’est le règne promis du « Big Data » Comme le souligne Erasmus Holm dans le journal du Net, « la révolution numérique et la quantité de données disponible entraînent un niveau inégalé d’innovation et de créativité dans les différents secteurs. L’enjeu n’est plus seulement de savoir gérer la grande quantité de données, mais plutôt de mieux la traiter et de l’analyser afin de pouvoir l’exploiter de manière optimale. A titre d’exemple, deux des entreprises les plus novatrices de l’année 2015 ont montré comment bien tirer parti des données en créant son business model sur ces dernières : Uber et Airbnb ne possèdent en effet ni véhicules de transports ni hôtels, mais sont devenus des géants sur leur marché... »Penser au financement de l’avenirLa nouvelle France industrielle suppose d’investir. Fin mai 2016, le Président de la République a confirmé qu’un troisième volet du programme d’investissement d’avenir sera doté de 10 milliards d’euros. La moitié ira vers l’enseignement supérieur et la recherche et l’autre sera dédiée à la montée en gamme de nos entreprises et à l’innovation. Il faut financer les grands défis de la France, aider à l’internationalisation des PME et commercialiser des innovations dans les infrastructures énergétiques et urbaines.