Stratégie et Gestion

La déclaration de revenus par Internet

Depuis plusieurs jours, les contribuables reçoivent leurs déclarations de revenus qu’ils devront souscrire selon un calendrier désormais arrêté :

• Date limite de souscription des déclarations papier : Mercredi 18 mai 2016 à minuit
• Date limite de souscription des déclarations par Internet :
o Départements 01 à 19 : Mardi 24 mai 2016 à minuit
o Départements 20 à 49 : Mardi 31 mai 2016 à minuit
o Départements 50 à 974/976 et résidents français à l’étranger : Mardi 7 juin 2016 à minuit
A compter de la déclaration des revenus 2015, la loi de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour certains contribuables de télétransmettre leurs déclarations par Internet. En effet, « afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement la restitution des sommes auxquelles ils ont droit (contribuables restituables, excès de versement), et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, il est voté la généralisation graduelle de la déclaration en ligne de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Cette mise en place progressive concernera en priorité cette année les contribuables aux revenus les plus élevés » (dossier de presse du Ministère des Finances).

Qui est concerné par cette nouvelle obligation de télé-déclaration ?

Pour la déclaration faite en 2016 des revenus perçus en 2015, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de 2014 était supérieur à 40 000 € sont concernés par cette obligation de télé-déclaration. Il suffit donc aux contribuables de vérifier le montant de leur revenu fiscal de référence mentionné sur leur avis d’imposition des revenus 2014 pour savoir s’ils sont visés par cette obligation. La généralisation de cette mesure étant progressive, les contribuables auront ensuite l’obligation de déclaration en ligne :

- En 2017 si leur revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28 000 €
- En 2018 si leur revenu fiscal de référence 2016 est supérieur à 15 000 €

En 2019, tous les usagers devront déclarer en ligne quel que soit leur revenu fiscal de référence, sous réserve toutefois que leur résidence principale soit équipée d’un accès Internet ?
Un contribuable concerné par l’obligation de télé-déclaration en ligne encourt une amende de 15 € s’il ne remplit pas son obligation. La loi prévoit toutefois cette année une tolérance, la sanction ne devant s’appliquer qu’à défaut de télé-déclaration deux années de suite.

Comment déclarer en ligne ?

Deux possibilités existent pour effectuer la télé-déclaration : souscrire la déclaration sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou recourir aux services d’un professionnel (expert-comptable, avocat, qui pourra être mandaté pour le faire).

Si les contribuables optent pour la seconde solution, le professionnel fera signer un mandat à son client l’autorisant à procéder à cette obligation. En cas de recours à la première solution, il suffit que le contribuable accède à son espace sécurisé (ESPACE PARTICULIER). Cet espace confidentiel permet de consulter sa situation fiscale, ses archives et d’accéder à l’ensemble des services en ligne. Pour accéder à son ESPACE PARTICULIER pour la première fois, le contribuable doit saisir sur le site Internet :
- Son numéro fiscal (mentionné sur la déclaration pré-remplie ou sur ses avis d’imposition),
- Son numéro de télé-déclarant (mentionné sur la déclaration pré-remplie),
- Son revenu fiscal de référence de l’année précédente (mentionné sur son avis d’imposition).

Le contribuable est alors invité à choisir un mot de passe associé à une adresse électronique que l’administration utilisera pour le contacter. Pour se reconnecter au service, seuls le numéro fiscal et le mot de passe seront exigés. Le service de télé-déclaration est ouvert depuis le 13 avril 2016 et les contribuables peuvent donc déclarer en ligne avant même d’avoir reçu leurs déclarations papiers. Il peut toutefois être pertinent d’attendre la déclaration papier pour vérifier les informations pré-remplies et préparer les compléments qui devront être mentionnés.

Revenus pré-remplis et revenus à compléter

« Les données indiquées sur la déclaration de revenus sont transmises chaque année aux services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) par les tiers déclarants, c'est-à-dire :
• les employeurs;
• les organismes sociaux ou Pôle emploi;
• les caisses de retraite;
• les établissements financiers.
La DGFiP se charge de la collecte et du traitement de ces informations en partenariat avec les organismes sociaux et les indique sur la déclaration »*.

Dès lors, seuls certains revenus perçus par les contribuables peuvent être mentionnés. Il s ‘agit pour l’essentiel :
• des salaires (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires);
• des pensions de retraite;
• des allocations de préretraite;
• des allocations de chômage;
• des indemnités journalières de maladie;
• des rémunérations payées au moyen de chèques emploi service universels (CESU), financées par la prestation d’accueil au jeune enfant (PAJE)….;
• des revenus de capitaux mobiliers.

Il convient donc de compléter la déclaration préremplie de certains revenus non mentionnés :
• les revenus fonciers;
• les revenus non salariaux (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales, agriculteurs);
• les plus-values de cession de valeurs mobilières et gains assimilés;
• les charges déductibles ou ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt : dons aux associations, frais de scolarité, emploi d’un salarié à domicile (non rémunéré au moyen de CESU), pensions alimentaires...;
• les frais réels;
• les abattements spécifi ques liés à certaines professions (ex : journalistes, assistantes maternelles, apprentis, marins pêcheurs...)
.
ATTENTION ! Il peut arriver que les informations pré-remplies soient erronées. Dans ce cas il convient de procéder aux corrections nécessaires, que la déclaration soit transmise sous format papier ou par Internet. « Quand vous déclarez vos revenus en ligne, vous avez aussi la possibilité d’utiliser le service de la « télé-correction » qui est disponible dès la réception des avis d’impôt et jusqu’à fin novembre. Ce service vous permet de corriger directement en ligne votre déclaration en ligne initiale. Vous recevrez alors un nouvel avis d’impôt dans un délai de trois semaines ».

Une procédure de télé-déclaration simplifiée pour gagner du temps

Comme le précise le dossier de presse susmentionné, la procédure télé-déclarative évolue en 2016 : « Elle est enrichie de nouvelles fonctionnalités afin de permettre à plus d’usagers de valider rapidement leur déclaration. Désormais, vous pouvez, dans le cadre de la procédure simplifiée, modifier les données pré-remplies de votre déclaration. De plus, la procédure simplifiée vous présentera les rubriques que vous aviez servies l’année précédente (dans la limite des 19 rubriques les plus utilisées par les 37 millions de foyers fiscaux). Ces rubriques supplémentaires sont présentées vides, il vous suffit de les remplir du nouveau montant.

Il n’est plus non plus nécessaire de ressaisir des informations déjà déclarées en ligne l’année précédente. Le service en ligne vous permet de reporter automatiquement des informations littérales (commentaires, précisions…) que vous avez déclarées en ligne l’année précédente :
• noms, prénoms et années de naissance des personnes à charge, mineurs et ascendants;
• affichage des coordonnées bancaires si celles-ci ont été communiquées par l’usager à l’administration fiscale;
• précisions sur l’étalement de la prime de départ à la retraite;
• détails des frais réels et notamment des frais kilométriques;
• identification des personnes exerçant une activité non salariée, y compris l’adresse d’exploitation et le numéro SIRET;
• noms et adresses des bénéficiaires des pensions alimentaires versées suite à décision de justice ou autres;
• nature des déductions diverses;
• noms et adresses des bénéficiaires des frais de garde des enfants de moins de 6 ans, y compris en garde alternée;
• noms et adresses des bénéficiaires d’un emploi salarié à domicile;
• noms et adresses des bénéficiaires de dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes;
• noms et adresses des bénéficiaires des frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans;
• frais de garde des jeunes enfants dans le cadre du dispositif PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) et identité des salariés;
• données de la déclaration de revenus fonciers : adresse de l’immeuble, identité du locataire et données relatives au prêt immobilier;
• autres renseignements que vous avez fait figurer l’an dernier sur votre déclaration en ligne.
Votre déclaration de revenus en ligne, ainsi profilée, sera validée en quelques clics pour plus de simplicité et de rapidité ».*

La télé-déclaration possible sur SMARTPHONE

La procédure de télé-déclaration adopte les normes Responsive WEB Design (RWD), ce qui permet son utilisation quel que soit le support utilisé, ordinateur, tablette ou smartphone.
Si le contribuable n’a ni complément, ni modification (ou uniquement celle concernant la contribution à l’audiovisuel public) à apporter à sa déclaration de revenus pré-remplie, il peut la valider par smartphone.
« La déclaration smartphone est également ouverte aux « primo-déclarants », c'est à dire aux personnes rattachées l'an dernier au foyer fiscal de leurs parents et qui déclarent pour la première fois cette année. Il faut pour cela qu'ils aient reçu une lettre contenant leurs identifiants et le flashcode correspondant.*
L’application impots.gouv est disponible sur Google Play, App Store et Windows Phone store. Pour s’authentifier, il suffit de saisir son numéro fiscal ainsi que son mot de passe (celui-ci pouvant être créé directement grâce à l’aide associée au mot de passe et en sélectionnant la rubrique « Créer mon mot de passe ». Pour éviter de saisir manuellement son numéro fiscal, il est possible de flasher directement le code (flashcode) situé en bas à droite de la déclaration de revenus ou sur son avis d'imposition.

Télé-déclarer permet de recevoir immédiatement un avis !

L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu est un nouveau service en ligne qui permet à tous les usagers imposables ou non, qui déclarent en ligne et qui ont les revenus ou charges les plus courants, de disposer de leur avis en ligne immédiatement après la signature de leur déclaration en ligne. Cet avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu remplace l'avis de non-imposition, pour les usagers non imposables. Pour les autres déclarants en ligne, ils bénéficient également d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu à l'issue de leur déclaration mais recevront en outre (en ligne ou papier) durant l’été, leur avis d'impôt, complété des mensualités ou acomptes qu'ils ont déjà payés, afin de leur permettre de s'acquitter du solde éventuel de leur impôt auprès de la DGFiP.

Payer ses impôts par Internet ?

Tout comme la déclaration de revenus, le paiement dématérialisé des impôts devient peu à peu obligatoire. Ce paiement dématérialisé recouvre le paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr mais également le paiement par prélèvement (mensuel ou à l’échéance).
« En 2016, la loi rend obligatoire le paiement par voie dématérialisée de tout avis d’impôt dont le montant à payer est supérieur à 10 000 € (y compris pour les acomptes provisionnels). Si en 2016 le montant dû figurant sur l’avis d’imposition (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxes foncières...) ou acompte provisionnel à payer dépasse cette somme, il sera obligatoire de recourir à un moyen dématérialisé pour le régler. De ce fait, les usagers concernés dès 2016 ne pourront plus utiliser de chèque ou de TiP pour régler leur impôt. Le seuil de paiement obligatoire de l’impôt par un moyen dématérialisé sera ensuite progressivement abaissé à 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018, 300 € en 2019 »*.
Les pouvoirs publics conseillent donc aux usagers de se familiariser au plus tôt à ces nouvelles modalités de paiement puisqu’elles concerneront presque tout le monde pour plusieurs impôts dans les années qui viennent.

*Dossier de presse du Ministère des Finances publiques – Avril 2016