Stratégie et Gestion

LoiS de sante ET PROTECTION SOCIALE EN 2016

La santé publique est une préoccupation importante pour les pouvoirs publics. Plusieurs textes ont été examinés par le Parlement lors de la session d’automne 2015 qui concernent à la fois les procédures classiques de financement de la protection sociale (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016-PLFSS 2016), mais aussi les orientations de la stratégie nationale de santé. Le financement de la protection sociale sera d’abord examiné en soulignant les nouveautés (1). Les orientations de la stratégie nationale de santé (2) font l’objet à la fois de dispositions dans le PLFSS pour 2016 (2a) mais aussi dans un projet de loi de modernisation de notre système de santé (2b) ainsi qu’un texte sur la fin de vie (2c)...

1 - Situation et perspectives économiques : Le PLFSS

Dans une optique de rétablissement des comptes sociaux sans porter atteinte aux prestations sociales des contribuables, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contient plusieurs mesures concernant les cotisations et le renforcement de la lutte contre la fraude. Il faut souligner que la hausse de l'objectif de dépenses général (Ondam) n'augmentera que de 1.75 % en 2016.

a) Les mesures concernant les cotisations sociales

Le taux réduit de cotisations serait étendu.
La mise en œuvre du plan de solidarité ayant été repoussé au 1er avril 2016, le taux réduit de cotisation d’allocations familiales serait étendu aux salaires n’excédant pas 3,5 SMIC à compter de cette date. Ainsi, alors que le taux réduit était limité aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, la mesure permettra de ne faire supporter aux rémunérations de moins de 3,5 SMIC qu’un taux de 3,45% de cotisations d’allocations familiales, contre 5,25 % jusqu’à présent.
Les exonérations applicables dans certaines zones seraient supprimées.
En l’absence d’impact significatif, les exonérations de cotisations patronales dans certaines zones du territoire (Zones de Revitalisation Rurale, Zones de Restructuration de la Défense et Bassins d’Emploi à Redynamiser) seraient progressivement supprimées. Certains redressements tiendraient compte du niveau de gravité de la faute de l’employeur. A compter de 2016, l’entreprise devrait verser une contribution devant financer la mutuelle des salariés précaires. En outre, la mise en place d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé (mutuelle) sera obligatoire dans toutes les entreprises, l’objectif de cette généralisation étant de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’un tel remboursement. La cotisation minimale maladie pour les travailleurs non-salariés serait supprimée.
Une simplification du paiement des cotisations sociales par les professionnels libéraux. Contrairement aux commerçants qui cotisent à un même organisme, le RSI (régime social des indépendants), les professionnels libéraux doivent cotiser auprès de trois organismes différents, pour couvrir chacun des risques sociaux : les allocations familiales, la maladie et la retraite. Afin de simplifier la situation, le projet de loi prévoit une réduction du nombre d’interlocuteurs, l’URSSAF étant alors en charge de percevoir les cotisations maladie et d’allocations familiales, tandis que les cotisations retraite seraient toujours perçues par les organismes « professionnels ». Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations dues à compter de 2017, voire de 2018.
En matière fiscale, l’abattement d’assiette de la C3S serait porté à 19 millions d’euros. Les entreprises sont assujetties à une contribution sociale de solidarité (C3S) égale à 0,16 % de leur chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente. Le PLFSS 2016 a été définitivement adopté par l'assemblée nationale le 1er décembre 2015.

b) Les mesures de lutte contre la fraude renforcées

La communication entre services serait améliorée. A compter du 1er janvier 2016, les organismes de sécurité sociale seraient autorisés à exploiter les rapports d’enquêtes et procès-verbaux dressés par d’autres organismes gérant les mêmes risques sociaux, ce qui éviterait aux premiers d’avoir à diligenter de nouveaux contrôles pour des faits déjà avérés. Les agents de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) seraient dotés des mêmes pouvoirs d’investigation et d’audition que les agents du régime général de la sécurité sociale. De nouvelles facultés d’échanges d’informations leur seraient accordés et la sanction pénale d’obstacle à contrôle leur serait rendue applicable.
Des mesures de simplification bienvenues. Les entrepreneurs relevant du régime micro en matière fiscale pourraient conserver leur régime social encore 4 ans. Un entrepreneur dont les recettes ne dépassent pas une certaine limite peut relever de plusieurs régimes d’imposition : le régime micro (imposition au barème progressive après application d’un abattement), le régime de l’auto-entrepreneur (application d’un taux forfaitaire aux recettes) ou le régime réel (déclaration des recettes et des dépenses réalisées).
La loi du 18 juin 2014 avait prévu de faire basculer tous les entrepreneurs imposés d’après le régime micro dans le régime social des auto-entrepreneurs. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permettrait à ces contribuables de conserver leur régime actuel jusqu’au 31 décembre 2019. S’ils le souhaitent, ils pourraient toutefois décider d’adopter le statut d’auto-entrepreneur avant cette date.
Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital des non-résidents seraient mis en conformité avec le Droit Communautaire.

2- La définition d'une nouvelle stratégie de santé

a) Les dispositions du PLFSS 2016

Pour le gouvernement, « le PLFSS pour 2016 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures destinées à favoriser : - la prévention : la gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures sera garantie ; - des parcours de prises en charge : la modernisation de la filière visuelle sera soutenue pour raccourcir les délais d'attente pour une consultation d'ophtalmologiste ; les coopérations innovantes entre professionnels seront financées ; l'offre de prise en charge des personnes handicapées sera mieux adaptée aux parcours des personnes ; - l'accès aux soins, notamment à travers le soutien à la souscription d'un contrat de complémentaire santé, d'une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail et d'autre part pour les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans. La garantie des impayés de pensions alimentaires, expérimentée avec succès dans 20 départements, sera généralisée, afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales. La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 1,75 %, niveau historiquement bas. Cette évolution représente un effort inédit de 3,4 milliards d'euros d'économies.

b) La loi de modernisation de la santé

Ce projet de loi a été adopté par le Sénat en première lecture en octobre 2015. Il vise trois objectifs, la prévention, l’accès aux soins et l’innovation. La prévention comporte notamment des mesures pour faciliter le dépistage de conduites addictives, la sanction de l’incitation d’un mineur à la consommation d’alcool et à la création d’un institut national de prévention. L’accès aux soins prévoit l’extension du tiers payant à tous les assurés, la création d’un numéro d’appel national et la possibilité pour les victimes de se défendre dans le cadre des actions de groupe (class action). Le service public hospitalier serait refondé et des groupements hospitaliers de territoires devraient être mis en place. Pour améliorer l’accès à l’assurance, un droit à l’oubli sera créé pour les personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé.

c) La proposition de loi sur la fin de vie

Ce texte qui modifie la loi Leonetti a été adopté à une large majorité à l’Assemblée et au Sénat. S’il ne résout pas « les défauts législatifs de fin de vie », il a eu pour objectif de faciliter l’application du texte initial. La Commission des affaires sociales du Sénat « a œuvré pour que le malade puisse demander l’arrêt des traitements et une sédation profonde et continue ; que les directives anticipées soient révisables et révocables à tout moment et par tout moyen ; que leur existence soit rappelée à leur auteur et que le témoignage de la personne de confiance prévale sur tout autre ».